L’UNION SE PENCHE ENFIN SUR DES QUESTIONS DE LIBERTE engluée qu’elle est dans son obsession de la concurrence confinant à l’absurde et dans le délire écolo-conservateur.

Procédures pénales transfrontalières : renforcer les droits des personnes inculpées
(Commissions)
Coopération judiciaire - 30-09-2009 - 19:20

Les personnes inculpées dans le cadre de procédures pénales transfrontalières doivent avoir la possibilité de faire appel, de se faire représenter et de bénéficier d’une interprétation, ont indiqué les députés de la Commission des Libertés civiles, mercredi. Ils ont amendé une proposition du Conseil visant à assurer que des personnes ne pourront pas être jugées deux fois pour le même fait dans deux Etats membres. La proposition sera votée en séance plénière jeudi prochain.

La proposition du Conseil vise à assurer qu’une personne ne pourra être l’objet de procédures parallèles dans plusieurs Etats membres pour les mêmes faits, et ce en organisant des consultations directes de manière à concentrer les procédures dans un seul Etat membre. Les autorités judiciaires seraient ainsi tenues d’échanger certaines informations sur les cas transfrontaliers.

Droits de la personne inculpée

Les amendements de la commission parlementaire visent à renforcer les droits procéduraux : la personne formellement accusée doit avoir la possibilité de faire appel, de se faire représenter et de bénéficier d’une aide juridique, de la traduction ainsi que de l’interprétation.

Les députés souhaitent également interdire les échanges de données relatives aux origines ethniques, aux croyances et à l’orientation sexuelle des individus.

Quelle juridiction ?

L’agence de coopération judiciaire Eurojust devrait être davantage impliquée dans le système proposé, estiment les députés. En outre, alors que le Conseil indique que celui-ci devrait fonctionner sur base de coopération et de consensus entre les Etats Membres, le rapporteur “déplore que ce texte ne prévoie ni de mécanisme pour résoudre réellement des conflits de compétences, ni de critères appropriés pour déterminer quel État membre devrait être compétent”.

Les députés ont adopté le rapport de Renate Weber (ADLE, RO) par 46 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

Président : Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S-D, ES)

REF. : 20090928IPR61386

Télécharger l’article au format PDF
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/012-61387-271-09-40-902-20090928IPR61386-28-09-2009-2009-false/default_fr.htm

Europe dans le monde